Conditions d’utilisation

01À propos de ces conditions

Ces conditions constituent un accord entre vous et Crypto Merchant (« nous »), le service de paiement crypto disponible sur cryptomerchant.online, exploité depuis le Pakistan. Elles s’appliquent lorsque vous créez un compte et lorsque vous utilisez le portail, les pages de paiement ou l’API.

Si vous utilisez Crypto Merchant pour une entreprise, vous acceptez ces conditions au nom de cette entreprise et confirmez que vous êtes autorisé à le faire. Veuillez également lire notre Politique de confidentialité.

02Qui peut utiliser Crypto Merchant

Vous pouvez ouvrir un compte depuis n’importe quel pays, sous réserve des règles ci-dessous. L’inscription est gratuite et nous ne demandons pas de pièces d’identité.

Vous devez avoir l’âge requis pour conclure un contrat contraignant là où vous vivez, et être autorisé à utiliser un service de ce type en vertu des lois qui vous sont applicables. Il vous incombe de respecter ces lois, y compris les règles fiscales, de licence et de déclaration applicables à votre entreprise.

Nous pouvons refuser d’ouvrir un compte ou de travailler avec une entreprise.

03Utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser Crypto Merchant, directement ou indirectement, pour :

• toute activité illégale là où vous ou vos clients vous trouvez, y compris la vente de biens ou de services illégaux ;
• les drogues illégales, les armes ou les explosifs ;
• les contenus d’abus sexuels sur des enfants, ou tout contenu exploitant des mineurs ;
• la fraude, les escroqueries, l’hameçonnage, les systèmes de Ponzi ou pyramidaux, ou le fait de tromper les clients sur ce qu’ils paient ;
• le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, ou la dissimulation de l’origine des fonds ;
• le contournement de sanctions, ou les relations avec des personnes, organisations ou régions visées par des sanctions ;
• les biens volés, les données volées ou les comptes volés ;
• les logiciels malveillants, les services de piratage ou les attaques contre les systèmes d’autrui ;
• les biens ou contenus qui portent atteinte à la propriété intellectuelle d’autrui ;
• les jeux d’argent là où ils ne sont pas légaux ;
• le fait d’attaquer ou de surcharger Crypto Merchant lui-même, ou de tenter d’en contourner la sécurité.

Si nous estimons qu’un compte est utilisé à l’une de ces fins, nous pouvons bloquer ses paiements et ses versements, le fermer et communiquer des informations aux autorités lorsque la loi l’exige.

04Votre compte et votre équipe

Protégez votre mot de passe et vos codes de double authentification. Vous êtes responsable de tout ce qui est fait avec votre compte, y compris par les membres de l’équipe que vous invitez.

Les administrateurs peuvent tout faire, y compris les versements. Les gestionnaires peuvent tout faire sauf sortir des fonds et gérer l’équipe. Les collaborateurs peuvent seulement consulter. Attribuez à chaque personne le rôle le plus restreint dont elle a besoin.

Gardez secrets vos clés API et vos secrets de webhook. Si vous pensez que l’un d’eux a fuité, révoquez-le immédiatement.

05Fonctionnement de la conservation

Crypto Merchant est un service de conservation (custodial). Nous créons et détenons les clés privées de votre portefeuille pool et des adresses de dépôt utilisées pour vos factures, et nous déplaçons les cryptos selon vos instructions. Vous ne recevez pas ces clés privées.

Chaque portefeuille est dérivé d’une seule phrase de récupération maîtresse selon les standards BIP-39 et BIP-44. L’opérateur en conserve une copie hors ligne, sur papier, et l’ordinateur distinct qui signe les transactions ne la stocke que sous forme chiffrée ; les serveurs du site web ne la détiennent jamais. Grâce à la phrase, les adresses et les clés peuvent être reconstituées même si nos serveurs sont perdus.

Le solde affiché dans votre portail est notre registre des cryptos que nous détenons pour votre entreprise. Les cryptos restent dans la crypto et sur le réseau dans lesquels elles ont été reçues, sauf si vous choisissez de les faire convertir.

Crypto Merchant n’est pas une banque. Les soldes ne produisent pas d’intérêts et ne sont couverts par aucune garantie des dépôts ni par aucun dispositif public de protection.

Chaque entreprise dispose de son propre portefeuille pool, relevant de son propre compte dérivé de la phrase de récupération maîtresse. Il n’est pas partagé avec d’autres entreprises.

Nous publions une page de preuve de réserves qui compare, environ toutes les heures, ce que notre registre indique que nous devons avec ce que nos adresses détiennent sur les blockchains. Il s’agit d’un instantané fourni à titre informatif. Ce n’est pas un audit, ni une garantie que les cryptos seront toujours disponibles ou que la plateforme est bien gérée. Elle ne modifie ni vos droits ni nos obligations au titre des présentes conditions.

06Paiements et regroupements

Chaque facture reçoit une adresse de dépôt. Un paiement n’est pris en compte qu’après sa confirmation sur sa blockchain. Il est ensuite déplacé (« regroupé ») vers votre portefeuille pool, automatiquement ou lorsque vous lancez un regroupement, selon le choix fait lors de la configuration.

Les clients doivent envoyer la crypto indiquée, sur le réseau indiqué, avant l’expiration de la facture. Si un client envoie une autre crypto que nous prenons en charge, ou utilise un autre réseau que nous prenons en charge et qui partage l’adresse de la facture, nous le prenons en compte pour la facture lorsque rien d’autre n’a encore été payé sur celle-ci et que le paiement couvre le montant de la facture dans la limite de votre tolérance de paiement insuffisant. La facture enregistre alors la crypto réellement payée. Les stablecoins comptent chacun pour un dollar américain, la même crypto sur un autre réseau conserve le taux affiché au client, et toute autre crypto est évaluée au prix du marché au moment de son arrivée. Il en va de même pour les paiements en retard, tant que nous surveillons encore l’adresse de la facture.

Les autres montants dans une crypto prise en charge qui arrivent à l’adresse d’une facture, comme un paiement partiel dans une autre crypto ou un paiement en retard vers une facture annulée ou remboursée, ne modifient jamais la facture. Ils sont crédités sur votre solde, moins les frais de paiement, et nous vous en informons afin que vous puissiez régler la situation avec votre client. Les cryptos envoyées sur un réseau ou sous la forme d’une crypto que nous ne prenons pas en charge, vers toute autre adresse, ou vers l’adresse d’une facture expirée après que nous avons cessé de la surveiller, peuvent être retardées ou perdues, et nous ne pouvons pas garantir qu’elles puissent être récupérées.

Les adresses de dépôt sont réutilisées après une période de repos. Ne demandez pas à vos clients de payer à une adresse en dehors d’une facture en cours.

07Frais

• Frais de paiement : 1 % de chaque facture payée, déduits lorsque le paiement est crédité sur votre solde. Les factures expirées et annulées n’entraînent pas de frais.
• Inscription : gratuite.
• Frais de gas : le déplacement de cryptos sur une blockchain (regroupements, versements, conversions et création de nouvelles adresses XRP et TON) entraîne des frais de gas. Ils sont prélevés sur votre solde de gas si vous en avez ajouté un, sinon sur les cryptos déplacées. Le solde de gas sert uniquement à payer les frais de gas : il ne peut être ni retiré, ni remboursé, ni versé en espèces.
• Frais de gas du client : chaque facture ajoute des frais de gas pour déplacer ce paiement vers votre portefeuille pool, jamais plus de 5 $US. Votre client les paie dans le montant dû. Ils couvrent le regroupement de ce paiement, ne comptent pas dans vos revenus et ne sont pas soumis aux frais de paiement.
• Frais de mauvais réseau : des frais supplémentaires sur un paiement que nous prenons en compte alors qu’il est arrivé dans une autre crypto ou sur un autre réseau, ajoutés aux frais de paiement sur ce paiement uniquement, actuellement nuls.
• Frais de partage : si vous utilisez le partage des revenus, 0,5 % de chaque part de partenaire, prélevés sur la part.
• Conversions : les taux de conversion incluent une marge de service de 1 % pour Crypto Merchant.

Nous pouvons modifier nos frais. Nous publierons les nouveaux frais sur ce site et vous en informerons par e-mail ou dans le portail avant leur entrée en vigueur. Une modification ne s’applique jamais aux factures déjà payées.

08Paiements insuffisants et excédentaires

• Paiement insuffisant. Vous définissez une tolérance de paiement insuffisant dans vos paramètres ; nous recommandons au moins 1 $US. Si un paiement confirmé est inférieur au montant dû d’un écart qui ne dépasse pas la tolérance, la facture compte comme payée. Si l’écart est plus important, la facture est insuffisamment payée : ce qui a été reçu est conservé pour le client, qui peut payer le reste ou demander le remboursement de ce qu’il a envoyé.
• Paiement excédentaire. La facture compte comme payée, et l’excédent est conservé pour le client, qui peut le retirer vers son propre portefeuille depuis la page de la facture, moins les frais de réseau pour l’envoi.
• Jusqu’à son retrait, nous conservons l’excédent pour le compte du client. Il ne vous est pas versé et nous ne le retenons pas à titre de frais.

Ces règles s’appliquent à chaque facture, et vous acceptez que nous les appliquions en votre nom. Demandez à vos clients de payer le montant exact affiché.

09Remboursements à vos clients

Vous pouvez rembourser un paiement encaissé, en totalité ou en partie, en créant un lien de remboursement dans le portail. Seuls les administrateurs peuvent créer des remboursements. Vous pouvez rembourser jusqu’à ce que vous avez conservé sur ce paiement après les frais de paiement, moins les remboursements précédents et les liens de remboursement encore ouverts. Le montant est mis de côté sur votre solde lorsque vous créez le lien.

Le client choisit la destination du remboursement : il ouvre le lien, saisit sa propre adresse pour cette crypto et ce réseau, et confirme. Nous envoyons le remboursement à l’adresse qu’il saisit. Les transferts de cryptos sont irréversibles : une fois un remboursement envoyé, nous ne pouvons ni l’annuler, ni l’inverser, ni le récupérer, y compris lorsque le client a saisi une adresse erronée. Ne partagez un lien de remboursement qu’avec le client auquel il est destiné.

Les frais de réseau sont déduits du remboursement. Les frais de paiement ne sont pas remboursés.

Un lien de remboursement reste ouvert pendant 14 jours. S’il n’est pas réclamé dans ce délai, ou si vous l’annulez avant qu’il soit réclamé, le montant revient sur votre solde. Chaque lien ne peut être réclamé qu’une seule fois.

Votre politique de remboursement, et ce que vous promettez à vos clients en matière de remboursements, relèvent de votre responsabilité.

10Versements et adresses de versement

Vous pouvez verser votre solde à tout moment, sans minimum, vers les adresses de versement que vous enregistrez dans le portail. Seuls les administrateurs peuvent enregistrer des adresses de versement et effectuer des versements.

Vous êtes responsable de fournir des adresses correctes sur les bons réseaux. Les transferts de cryptos sont irréversibles : une fois un versement envoyé, nous ne pouvons ni l’annuler, ni l’inverser, ni le récupérer.

Nous pouvons retarder un versement pour vérifier qu’il est authentique, pour protéger votre compte, ou lorsqu’une blockchain est congestionnée ou indisponible.

11Partage des revenus

Vous pouvez choisir d’envoyer un pourcentage de vos paiements vers les propres portefeuilles de partenaires. Vous définissez les partenaires, leurs pourcentages et leurs adresses, et seuls les administrateurs peuvent les modifier. Jusqu’à 10 partenaires peuvent se partager au maximum 90 % de ce que vous recevez sur chaque paiement après les frais de paiement.

Vous êtes responsable de vos accords avec vos partenaires, de la fourniture d’adresses de partenaires correctes, ainsi que des impôts et déclarations éventuels relatifs aux parts. Nous nous contentons d’exécuter les partages que vous définissez, et nous ne sommes pas partie à vos accords avec vos partenaires.

Les parts sont mises de côté lorsqu’un paiement est payé et sont versées aux partenaires par lots. Des frais de partage de 0,5 % sont prélevés sur chaque part, et chaque versement à un partenaire paie ses propres frais de réseau. Les versements aux partenaires sont irréversibles, comme tout autre versement.

Arrêter un partenaire arrête uniquement les nouveaux partages. Les parts déjà mises de côté sont tout de même versées au partenaire, même si vous remboursez le paiement ultérieurement.

12Conversions

Si vous choisissez une crypto de conservation, vos cryptos y sont converties automatiquement toutes les 24 heures ou lorsque vous demandez un versement. Les taux sont basés sur les prix du marché au moment de la conversion et incluent notre marge de service de 1 %. Les prix changent en permanence, et nous ne sommes pas responsables des pertes dues aux variations de prix.

Rien sur Crypto Merchant ne constitue un conseil en investissement, un conseil financier ou un conseil fiscal.

13Testnet et mainnet

Crypto Merchant peut fonctionner sur des réseaux de test (testnet) ou sur les réseaux réels (mainnet). Les cryptos du testnet n’ont aucune valeur, et les clés API y commencent par cm_test_. N’envoyez jamais de vraies cryptos à une adresse testnet : elles peuvent être perdues définitivement. Sur le mainnet, les clés API commencent par cm_live_ et chaque paiement est réel.

14Suspension et fermeture des comptes

Vous pouvez cesser d’utiliser Crypto Merchant à tout moment. Versez d’abord votre solde, puis demandez-nous de fermer votre compte.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, ou bloquer ses paiements et ses versements, si nous estimons raisonnablement qu’il enfreint ces conditions ou la loi, qu’il met en danger des clients ou d’autres marchands, ou si la loi ou une autorité l’exige. Lorsque nous y sommes autorisés, nous vous en indiquerons la raison.

Lorsqu’un compte est fermé, nous vous permettons de retirer les soldes qui vous appartiennent, sauf si la loi nous en empêche ou si les fonds sont liés à une utilisation interdite. Le solde de gas n’est pas remboursé en espèces.

15Vos clients

Vous êtes le vendeur. Vous êtes responsable de ce que vous vendez, de vos prix, de vos remboursements et de votre service client, ainsi que de toutes les taxes sur vos ventes. Crypto Merchant traite uniquement le paiement.

16Domaine vérifié

Vous pouvez vérifier le domaine de votre site web en ajoutant un enregistrement DNS que nous contrôlons. Un domaine vérifié est affiché sur vos pages de paiement, vos liens de paiement, vos pages de remboursement et vos aperçus de partage. Ne vérifiez qu’un domaine que vous êtes autorisé à utiliser.

Un domaine vérifié montre uniquement que le DNS du domaine contenait votre enregistrement au moment de notre vérification. Ce n’est pas une recommandation de vous ou de votre entreprise par Crypto Merchant, ni une vérification de votre identité.

Nous vérifions l’enregistrement régulièrement. Nous retirons le badge lorsque l’enregistrement a disparu ou que le paramètre de votre site web change, et nous pouvons le retirer si nous estimons qu’il induit les clients en erreur.

17Disponibilité

Nous nous efforçons d’assurer le fonctionnement de Crypto Merchant, mais le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Les blockchains, nœuds, plateformes d’échange et autres services dont nous dépendons échappent à notre contrôle et peuvent être lents, congestionnés ou hors service.

18Limitation de notre responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, des manques à gagner, des pertes dues aux variations de prix, des pertes causées par les blockchains ou d’autres tiers, ni des pertes causées par des adresses ou des réseaux erronés fournis par vous, vos clients ou vos partenaires.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des trois mois précédant la naissance de la réclamation.

Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi.

19Indemnisation

Vous acceptez de couvrir nos pertes et frais raisonnables résultant de réclamations de tiers liées à votre entreprise, à vos ventes ou à votre violation de ces conditions.

20Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Nous publierons la nouvelle version sur cette page avec une nouvelle date et, pour les changements importants, nous vous en informerons par e-mail ou dans le portail avant leur entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser Crypto Merchant après cela, les nouvelles conditions s’appliquent.

21Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit du Pakistan, et les tribunaux du Pakistan sont compétents pour trancher les litiges qui s’y rapportent. Avant de saisir un tribunal, veuillez nous écrire afin que nous puissions essayer de résoudre le problème ensemble.

22Traductions

Ces conditions peuvent être affichées dans d’autres langues par commodité. Si une traduction diffère de la version anglaise, c’est la version anglaise qui fait juridiquement foi.

23Contact

Questions sur ces conditions : [email protected].